CGV - Conditions générales de vente

1.Présentation des conditions générales de vente

 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les termes et conditions sous lesquels la société MINDCARA ci-après dénommé, propose ses services de formation professionnelle, bilans de compétences, et coaching professionnel. Ci-après dénommés "les Services".

 

Inscription et Confirmation

 

1.1 Pour s'inscrire à un service, le client doit remplir et signer le formulaire d'inscription correspondant, en acceptant explicitement ces CGV.

 

1.2 L'inscription devient effective à la réception par l'Organisme d'un acompte de 40% du montant total des frais de service, et après confirmation écrite de l'Organisme.

 

1.3. Tarifs et Paiement

 

1.4 Les tarifs des différents services sont précisés dans le catalogue de formation de l'Organisme ou sur son site internet.

 

1.5 Sauf accord contraire, le paiement intégral doit être effectué au plus tard 30 jours après la date de facturation.

 

1.6 Annulation et Report

 

1.7 Toute demande d'annulation ou de report par le client doit être communiquée par écrit.

 

1.8 En cas d'annulation plus de 30 jours avant le début du service, l'acompte versé sera remboursé. Entre 30 et 15 jours, 50% de l'acompte sera retenu. Moins de 15 jours avant le début, l'acompte sera intégralement conservé par l'Organisme.

 

1.9 L'Organisme se réserve le droit d'annuler ou de reporter un service en cas de force majeure, avec un remboursement intégral des sommes déjà versées par le client.

 

2. Propriété Intellectuelle

L'Organisme détient les droits de propriété intellectuelle sur les supports de formation, bilans de compétences, et matériel de coaching utilisés. Leur utilisation sans autorisation préalable peut constituer une violation des droits de propriété intellectuelle de l'Organisme.

 

2.1. Confidentialité

L'Organisme s'engage à garder confidentielles toutes les informations personnelles fournies par le client dans le cadre des Services.

 

2.2. Litiges

 

Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de ces CGV sera, à défaut d'accord amiable, soumis aux tribunaux compétents.

 

2.3. Acceptation des CGV

Le fait de s'inscrire à l'un des services proposés par l'Organisme implique l'acceptation sans réserve par le client des présentes CGV.